Conditions générales de location

1-Définitions et notions générales

En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau  franchisé  s'engagent envers vous et vous vous  engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve  des cas de force majeure tels que définis par  l'article 1148 du Code civil. Toute dérogation  à ces conditions  doit faire l'objet d'un accord  préalable et écrit du Loueur.

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de  la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable aux  contrats de louage (article 1713 et suivants du Code civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.

"Vous", "le Locataire" désigne le (les) conducteur(s) et le (les) payeur(s) mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
"Nous", "le Loueur" désigne la société  Europcar France ou l'un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.
Europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé  Immeuble Les Quadrants  - 3,  avenue  du  Centre  - Guyancourt (78280),  immatriculée au Registre du  Commerce  et  des  Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847.
"le Véhicule" désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que nous vous louons pour la durée convenue du contrat de location.
"Dommages": est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques.
"Bris de Glace" dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu'aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d'un autre sinistre.
"Vol": est assimilé  au vol du véhicule  : le vandalisme,  le vol d'accessoires  et la tentative de vol.
"Le Territoire" désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceuta et Melilla), Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie (sauf catégories supérieures à SDMN ou SDMR), Luxembourg, Monaco,  Norvège,  Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,  Suède, Suisse.
La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires et en particulier dans toutes les îles (notamment la Corse, sauf location faite au départ de cette île), non cités ci-dessus.

NOTA : La société Securitifleet est propriétaire  de la quasi-totalité de la flotte louée par Europcar France à sa clientèle conformément  aux présentes conditions générales et a consenti  un gage sur ses véhicules  au profit notamment  de Calyon et de ses successeurs  et cessionnaires. Pour les besoins  de  ce  gage,  Europcar France a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code civil. En conséquence, tout  retour  de  véhicule  par  un  client  d'Europcar  France  devra  être impérativement  effectué auprès d'Europcar France en sa qualité de tiers convenu ou, le cas  échéant,  de  toute  autre  entité  qui  viendrait  à  lui être  substituée  en  cette qualité et en aucun  cas à Securitifleet. Pour toute information, veuillez contacter  le service juridique d'Europcar France au 01.30.44.90.08

2-Conditions à remplir pour louer

Vous devez nous fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l'établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location tel qu'indiqué. Tout conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans et titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité, depuis au moins 12 mois et correspondant à la catégorie de véhicule loué. Par dérogation à ce qui précède, la location de véhicules de catégorie A et B est également autorisée au départ des agences appartenant en propre à Europcar France, pour tout conducteur âgé d'au moins 18 ans et titulaire depuis au moins un jour franc d'un permis de conduire, en cours de validité, obtenu dans le cadre de l'Apprentissage Anticipé de la Conduite et le justifiant (notamment par la présentation de son livret de conduite accompagnée). L'âge  requis peut néanmoins être plus élevé pour certaines catégories de véhicules. De plus, les véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques  de  location,  décrites  dans  la  plaquette  "Ligne PRESTIGE"   imposant notamment au Locataire d'être titulaire de deux cartes de crédit, l'une majeure et l'autre mineure. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans et sous réserve qu'il remplisse les conditions visées ci-dessus.

3-Le véhicule

3-1 ETAT DU VEHICULE

Un  état  descriptif  du Véhicule  est  joint  à  votre  contrat.  Vous vous  engagez  à  y consigner  par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité  apparente qui  n'y figurerait pas. A défaut,  nous  sommes  réputés  avoir  délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu.
Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".


3-2 USAGE DU VEHICULE

Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule ailleurs que sur le Territoire (voir cette définition, article 1).
Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront  être communiquées aux Autorités compétentes  qui en feraient la demande et, le cas échéant, vous serez redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 25 (vingt cinq) euros TTC. Le Locataire autorise expressément  le Loueur à utiliser son moyen de paiement,  notamment carte  bancaire,pour  se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du Code de la route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement  celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Dans le cas où les conditions d'utilisation du Véhicule relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation  oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice  que ce dernier  pourrait  subir. Nous attirons tout particulièrement  votre  attention   sur  les  dimensions  des  Véhicules  Utilitaires (figurant à l'intérieur  de  l'habitacle  et/ou sur la fiche  "état  du  véhicule"  pour  la hauteur)  qui  obligent  à une attention accrue  lors de certaines manœuvres  (marche arrière par exemple) et peuvent  rendre  impossible  le franchissement  de  certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation  en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION:  En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.

Vous ne devez pas vous servir du Véhicule loué notamment :
- pour être reloué ;
- pour le transport de personnes à titre onéreux ;
- pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
- pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lie ;
- pour donner des cours de conduite ;
- pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;
- pour commettre une infraction intentionnelle.

Les  marchandises  et  bagages   transportés   dans   le  Véhicule,   y  compris   leur emballage  ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer  le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.  Quand  vous stationnez le  Véhicule, même pour un arrêt de courte durée,  vous vous engagez  à fermer le Véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule  est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé  avec les clefs sur le contact.
L'absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
En cas de dommage ou de Vol, vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d'accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule.

ATTENTION  :
l'article 3-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du Véhicule.


3-3 ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément  à un usage de "bon père de famille". A ce titre,  le  Locataire  restera  vigilant  à  tout  signal  émis  par  les  voyants  d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant,  et prendra toutes les mesures conservatoires  nécessaires,  s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence. Le Véhicule  vous est fourni avec  des pneumatiques dont  l'état et le nombre  sont conformes à la règlementation  routière. En cas de détérioration  de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez  à le remplacer  immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension,  même type, même marque,  et d'usure égale.
En cas de panne mécanique ou d'accident,  vous bénéficiez  d'un Service assistance, inclus dans le prix de votre location.  Les conditions  de cette  assistance  vous sont exposées  dans  le "Guide  de  la location"  mis à votre disposition  dans  toutes  les agences Europcar. Si le  compteur   kilométrique   n'a  pas  fonctionné   pour  une  cause  autre  qu'une défaillance  technique, le Locataire devra  payer  l'indemnité  kilométrique  calculée sur la base de 500 kilomètres par jour de location. Toute transformation  ou intervention  mécanique sur le Véhicule  est interdite  sans autorisation  préalable  du Loueur.

4-Durée de la location

4-1 NOTION ET CALCUL

La durée d'un contrat de location est de 30 (trente) jours maximum. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue  au contrat  de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.  La durée de location  se  calcule  par  tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, depuis  l'heure  de  mise  à  disposition  du  Véhicule, mais vous bénéficiez  toutefois d'une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant  qu'une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée.
Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :
a) de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l'agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls locataires titulaires  d'un accréditif EUROPCAR, dans l'agence EUROPCAR que vous indiquera l'agence de départ) ;
b) d'effectuer un contrôle du Véhicule avec l'agent EUROPCAR  ;
c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;
d) et de signer un nouveau contrat.
Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le  rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une   astreinte conventionnelle de 50 (cinquante) euros TTC par jour de conservation du véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement  de la non restitution du Véhicule.


4-2 FIN DE LOCATION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR.
Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront  facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune  façon être tenu responsable  des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.

ATTENTION :
Seule  la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location.
Rappel : Votre responsabilité  est engagée jusqu'à la fin du contrat de location.

Exceptions :
en cas de confiscation  ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location  pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les  Autorités  ou  par  le  Locataire.  Toute  utilisation   du  Véhicule   qui  porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de Vol, le  contrat  de  location  est  arrêté  dès  transmission  au  Loueur  du  dépôt  de plainte   effectué   par   le  Locataire   auprès   des  Autorités  compétentes.  En  cas d'accident,  le contrat  de location  est arrêté dès transmission  au Loueur du constat amiable dûment  rempli par le Locataire et le tiers éventuel.

5-Paiement

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé  selon les tarifs en vigueur lors de la signature du  contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le Locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances  complémentaires souscrites ; le tout augmenté de 20%, auquel s'ajoute le dépôt de  garantie, s'il y  a  lieu, ainsi  que l'évaluation du service carburant, tels qu'indiqués dans le "Guide de la Location". Pour tout règlement effectué au moyen   d'une  carte  bancaire,  le  conducteur principal  devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation sera demandée au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement  débité sur le compte correspondant  à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté  par le Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte  du montant de la franchise non rachetable et d'autres frais en cas de dommages ou de vol du Véhicule.


5-1 DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de dépassement du délai de paiement  matérialisé sur la facture par la date d'échéance, le Locataire sera redevable  d'une pénalité  de retard sur la somme due calculée  au taux d'intérêt  légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
Le Locataire accepte expressément que :
- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du  terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.
- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.


5-2 TARIF APPLICABLE

Les tarifs applicables  à la location,  aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances  optionnelles  sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat  et correspondent aux conditions  que vous avez exposées  (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles  conditions.  Le Véhicule vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut, les frais de Service Carburant  et  le  nombre  de  litres  de  carburant   manquant   vous  seront  facturés.


5-3 DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule.
Son montant est indiqué dans le "Guide de la Location" et, au départ de la location, sur votre contrat. Si le Locataire n'a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des Locataires, différent suivant la catégorie du Véhicule mis à disposition et indiqué  dans le "Guide de la Location". Si le Locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du Locataire en cas de dommage ou de Vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (Cf. article 7-1 ci-après).  Le dépôt de garantie sera acquis au  Loueur en cas de dommage imputable au Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. En  l'absence de dommage et/ou de Vol,  le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de  location, sous réserve du délai d'encaissement de 21 (vingt et un) jours pour les chèques.


5-4 CONVERSION DE PAIEMENT

Le Locataire étranger  titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont  la  devise d'origine est différente de l'euro) peut, en payant  la location  avec  cette  dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d'origine de sa carte. L'agent EUROPCAR qui offre ce  service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le contrat de location est complété de la mention correspondant à l'option choisie. Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change  du jour basé sur l'indice  Reuters  avec  des frais de  change de  2,75  %. Si le Locataire souhaite changer d'avis, il  peut le déclarer au  comptoir EUROPCAR lors du  retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique  le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d'une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d'origine est différente de l'euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d'origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque  du titulaire.

6-Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol

Vous êtes responsable du Véhicule dont vous avez la garde. En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le cas contraire, et si le Loueur était  mis  en  cause  par une  compagnie  d'assurance adverse, alors vous  seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à  143,52 (cent quarante trois virgule cinquante deux) euros TTC.
En tout état de cause, vous serez obligatoirement redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 50 (cinquante) euros TTC, remboursable dans le cas où votre responsabilité ne serait pas engagée. Ces frais s'ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d'un Pack comprenant cette garantie). En cas de Vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule EUROPCAR » ou montant estimé par voie d'expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d'immobilisation, frais de dossier...).
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de Vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable  vous sera facturé (voir le "Guide de la Location" disponible dans les agences  du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document « Facturation forfaitaire par dommage sur un véhicule EUROPCAR » (ou, le cas échéant, le montant du préjudice  effectivement  subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice  subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...),  le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article 7.

7-Nos garanties contractuelles optionnelles

ATTENTION : L'ENSEMBLE DE CES PROTECTIONS  NE S'EXERCE QUE SUR  LE TERRITOIRE (Voir liste des pays en 1-définitions), PENDANT  LA DURÉE DU CONTRAT DE LOCATION  ET SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES STIPULATIONS DES ARTICLES 2, 3-2, 4-2 DES PRÉSENTES CONDITIONS.


7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL

Pour réduire votre responsabilité au montantde la franchise non rachetable, vous avez la possibilité de souscrire la garantie  contractuelle en  cas  de  dommage ("CDW") et/ou de vol du véhicule  loué ("TW" ou pack  dommage  et vol "SLDW" mentionnées ou cochées sur le contrat ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu'elle n'est pas incluse dans nos tarifs.
Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant dommages  et vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l'annuler en fonction du type de véhicule (tourisme, utilitaire, prestige).Ces garanties complémentaires dénommées, Super Garantie dommages et vol (SLDW), Pack Sérénité (SER-PACK), Pack Sérénité Plus (SERP-PP) (ou tout autre Pack qui  pourrait  être  créé)  sont  explicitées  dans  le  "Guide  de  la  Location"  qui  en précise  la nature, l'étendue et les autres conditions s'y rapportant, notamment le montant des franchises. La souscription des garanties   précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle
correspondant qui est mentionné ou coché sur le contrat ; le montant de la franchise pouvant rester due y étant également  précisé.

ATTENTION :
Ces garanties même lorqu'elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les dommages « haut de caisse » ou « sous caisse » ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l'article 7..2 qui demeurent pleinement applicables.
Sont également exclus de toute garantie le dommage et le vol des marchandises transportées.
En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de véhicule, qui est indiqué sur le contrat, au départ de votre location et dans le "Guide de la Location" précité, disponible dans toutes les agences Europcar.
Si le montant du préjudice effectivement  subi par le  loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes vous sera due.
Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme vous sera intégralement restituée.


7-2 DECHEANCE DE GARANTIE

Les conducteurs non désignés au contrat  de location, et dont reste responsable  le Locataire, ne pourront  prétendre  au bénéfice  des garanties  dommages  ou vol du Véhicule. L'irrespect de l'une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.

8-Assurances / Assistance

Tous nos véhicules sont couverts par une police "Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers", conformément à la réglementation en  vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès d'AIG EUROPE selon police N° 1.902.122. Ils bénéficient également   d'un contrat d'assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d'assistance vous sont exposées dans le "Guide de la Location" rubrique  Conditions d'Assurance et d'Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR.

9-Convention sur la preuve

L'image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d'un document original.

10-Clause attributive de compétence

Tout litige  entre commerçant né du présent contrat et qui n'aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal dont dépend le Siège Social du Loueur.
Loi du 6.01.1978
Les informations  recueillies par le Loueur sont nécessaires pour permettre les locations de véhicules et opérations s'y rapportant (réservations, facturation...). Elles sont destinées, en tout ou partie, aux sociétés du Groupe du Loueur, leurs franchisés et partenaires.
Vous disposez  d'un droit d'accès aux informations vous concernant et celui d'en demander la rectification ou la suppression en vous adressant à :
Europcar France - B.P 19 - 78184 Saint-Quentin en Yvelines Cedex
Il est précisé que le Loueur à régulièrement déclaré à la CNIL le traitement correspondant à la « Gestion des personnes à risque » qui permet aux sociétés du Groupe du Loueur de refuser la location à ces personnes.
En outre, en sa qualité  d'adhérent  à la Branche  Loueurs du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) certaines  données,  en relation avec le contrat de  location, peuvent  être  transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement  toute future location. En vertu de la délibération CNIL n°2006-235 du 9 novembre 2006, vous serez  préalablement informé si vous êtes concerné et disposerez alors d'un droit d'opposition à l'inscription, d'accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex).